CIOP dom-tom

• CIOP crédit d'impôts pour investissement productif
  Fin de la loi d'investissement PINEL ?? découvrez le CIOP dans les Antilles
• Le CIOP (Crédit d’Impôt sur les Opérations en Capital) ou dispositif 244 Quater W est un crédit d’impôt pour investissements productifs Outre-mer qui concerne notamment l’acquisition en VEFA et la construction de biens immobiliers neufs dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), ainsi qu’à Saint-Martin, destinés à la location en résidence principale.Taux du crédit d’impôt (CIOP) en 2024
• Selon l’article 244 Quater W du CGI, le taux du crédit d’impôts consenti par l’administration fiscale est de 35 % du prix de revient du logement pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le taux est de 38,25 %.  Le taux du crédit d’impôt pour investissement outre-mer est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte

Les avantages fiscaux au titre de l’investissement intermédiaire dans les départements d’outre-mer

Taux du crédit d’impôt (CIOP) en 2025

• Selon l’article 244 Quater W du CGI, le taux du crédit d’impôts consenti par l’administration fiscale est de 35 % du prix de revient du logement pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le taux est de 38,25 %.
• Le taux du crédit d’impôt pour investissement outre-mer est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.

Le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des logements, ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A (3 295 € HT et 3 575,075 € TTC pour 2025) appréciée par mètre carré de surface habitable. Le décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 vient préciser le calcul du coût de revient : « Le prix de revient inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l’article 46 AG sexdecies ».

Faits générateurs du remboursement du crédit d’impôt (CIOP)

Le crédit d’impôt prend effet lorsque l’investissement implique la construction ou l’acquisition d’un immeuble à construire (VEFA) et est progressivement applicable selon les étapes de construction, se répartissant comme suit :

• 70 % du montant total, calculé à partir du prix de revient prévisionnel, lors de l’achèvement des fondations ;
• 20 % du montant total du crédit d’impôt, déterminé à partir du prix de revient, au moment de la mise hors d’eau de l’immeuble.

Le solde, calculé à partir du prix de revient final, est appliqué lors de la livraison de l’immeuble

Création d’une société à l’IS pour un particulier

• Création de la société à l’IS : La première étape consiste à créer une société à l’IS dans le DOM où l’investissement sera réalisé. Il est important de choisir une date de clôture des comptes aussi proche que possible de la date de livraison du bien ou de la fin des fondations en cas de construction. Cela permettra une gestion optimale des flux financiers et des déclarations fiscales.
• Réalisation de l’investissement outre-mer : Une fois la structure en place et la date de clôture des comptes fixée, l’investissement peut être réalisé conformément aux objectifs définis par l’investisseur.
• Demande de remboursement du CIOP : Une fois la liasse fiscale complétée en choisissant l’option pour le Crédit d’Impôt Outre-mer Productif (CIOP) et déposée, la société peut procéder à la demande de remboursement du CIOP. Dans les deux mois suivant l’assemblée ou la décision de l’associé unique, les documents comptables doivent être déposés au greffe.
• Encaissement du CIOP : L’encaissement du Crédit d’Impôt Outre-mer Productif s’effectue généralement entre 7 et 9 mois après la date de clôture des comptes. Cette période peut varier, mais il est essentiel de suivre de près ce processus pour assurer un flux financier efficace.

Création d’une société interposée pour une entreprise existante

• Entreprise existante (cliente) : La société qui souhaite défiscaliser en bénéficiant du dispositif 244 Quater W (une SARL, une holding, une SAS… peu importe l’activité sauf certaines professions réglementées).
• Création de la société interposée à l’IS : La première étape consiste à créer une société à l’IS (SCI à l’IS ou SARL), domiciliée et immatriculée dans le DOM où l’investissement sera réalisé.
• Demande de remboursement et encaissement du CIOP : Les étapes suivantes sont les mêmes que dans le cas d’une création d’une société à l’IS pour un particulier. La société interposée réalise l’investissement immobilier et opte pour le Crédit d’Impôt Outre-mer Productif (CIOP) lors de sa déclaration fiscale. Elle procède ensuite à la demande de remboursement du CIOP et à son encaissement dans un délais de 7 à 9 mois suivant la date de clôture des comptes.