Défiscalisation métropole : Loi Scellier, Loi LMNP
Investissement en France (métropole)
2012 : Dernière année de défiscalisation en loi Scellier !
La loi Scellier (Scellier-Carrez) : 13 à 21% de l’investissement en réduction d’impôt sur 9 à 15 ans
La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans les logements neufs respectant les normes thermiques et énergétiques dites BBC ( Bâtiments Basse Consommation) entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Cette loi est applicable dans les zones A, B1 et B2 a forte demande locative mais limitée à un investissement par an.
Vos obligations : louer dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble pendant une période de 9 ans, non meublé en respectant le plafond des loyers fixé par décret. Vous avez la possibilité de louer à vos ascendants ou descendants dans la mesure où ils ne font pas partis de votre foyer fiscal (sauf en Scellier intermédiaire)
a) La loi Scellier classique permet une réduction d’impôt sur 9 ans :
Pour les logements neufs BBC (Bâtiments Basse Consommation) :
A compter du 1er janvier 2012, seuls les logements neufs BBC sont éligibles à la loi Scellier 2012. La réduction d’impôt s’élève à 13% du prix de revient du logement pour les biens acquis en 2012.
Le montant de l’investissement est limité à 300 000 €.
Suite au décret du 5 mars 2012, introduction d’un plafonnement supplémentaire de la réduction d’impôt Scellier en fonction de la surface habitable du logement et de la commune dans laquelle se situe le logement.
| Zone Scellier | A et Abis | B1 | B2 | C |
| Plafond de la réduction d'impôt | 5 000 € / m² | 4 000 € / m² | 2 100 € / m² | 2 000€ / m² |
Exemple : sur un appartement neuf BBC de 42 m², d’un montant de 180 000 € situé en zone A acquis en 2012, la réduction d’impôt est de 2 600 € par an pendant 9 ans
Bon à savoir : lorsque la réduction d’impôt est supérieure à votre imposition, le solde de réduction d’impôt est reportable sur l’IR (Impôt sur le Revenu) des années suivantes (jusqu’à la 6eme année incluse)
b) La loi Scellier social permet une réduction d’impôt supplémentaire soit un total de 8% soit un total de 21% pour les logements neufs BBC (Bâtiments Basse Consommation) acquis en 2012 scindés en 2 périodes :
. Une période de 9 ans : la réduction d’impôt est de 13% du montant de l’acquisition, s’il s’agit d’un logement neuf BBC.
. De la 10e à la 15e année de location, réduction d’impôt supplémentaire de 1,33% du prix de revient du logement.
Vous bénéficiez en plus d’un abattement supplémentaire de 30% sur les loyers lors de votre déclaration de revenus fonciers.
En outre vous devez respecter un plafond des loyers et un plafond des ressources du locataire (voir tableau ci dessous)
Les plafonds de loyers (prix en €/m²) en 2012
Scellier classique |
Scellier social |
|
| Zone A | 16.38 |
13.10 |
| Zone A bis | 22.08 |
17.66 |
| Zone B1 | 13.22 |
10.58 |
| Zone B2 | 10.78 |
8.62 |
| Communes agréées en zone C | 7.50 |
6.00 |
Les plafonds des ressources du ou des locataire(s) en Scellier sociale en 2012
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|
| Personne seule | 45 241 € |
33 605 € |
30 805 € | 30 597 € |
| Couple | 67 612 € |
49 349 € |
45 237 € | 41 124 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 81 276 € |
59 078 € |
54 155 € | 49 231 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 97 355 € |
71 498 € |
65 540 € | 59 582 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 115 250 € |
83 916 € |
76 925 € | 69 929 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 129 686 € |
94 657 € |
86 770 € | 78 882 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 455 € |
+ 10 752 € |
+ 9 856 € | + 8 960 € |
C) La loi LMNP Scellier 2012 (Loueur Meublé Non Professionnel) - Amendement Censi-Bouvard
Suite à la loi des finances rectificative 2009, les investissements en résidences de services (résidence de tourisme classée, résidence étudiante, résidence senior agrée) sont plus attractifs.
En effet, en plus de la récupération de la TVA (19.6%) sur le montant de l’investissement, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 11% D e la valeur Hors Taxes du bien pour les investissements en 2011 ET 2012 sur 9 ans
D’un point de vue fiscal la location d’un bien meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Exemple : Pour un investissement de 100 000 € TTC (soit 83 612 € HT) en 2012, vVous bénéficiez récupération de 16 388 € de TVA et d'une réduction d’impôt de 1 022 € / an pendant 9 ans (83 612 / 11% / 9 ans).
Les Obligations : L’engagement de louer le logement meublé (loyers garantis et indexés via le bail avec l’exploitant de la résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
. D’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou EFA (Etat Futur d’Achèvement).
. D’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation
. D’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et qui font l’objet des travaux de réhabilitation
Le plafond d’investissement est de 300 000 € . Les recettes annuels brutes ne doivent pas dépassées 23 000 €
Bon à savoir : Les loyers perçus sont non imposables Vous êtes exonérés de l’imposition sur plus value au bout de 15 ans.
