Défiscalisation Antilles : Loi Scellier Outre-Mer, Loi Girardin
Investissement aux Antilles
La loi Scellier outre-mer : 24 à 32% de l’investissement en réduction d’impôt réparti sur 9 à 15 ans
a) La loi scellier outre-mer classique permet une réduction d’impôt étalée sur 9 ans de :
. 24% du montant de l’investissement pour les investissements réalisés en 2012
. 31 % du montant de l’investissement pour les investisseurs de 2012 à 2017.
Les obligations sont les mêmes que pour le régime Scellier à savoir :
. Se limiter à un investissement par an et un plafond d’investissement retenu de 300 000 €.
. L’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans en respectant le plafond des loyers de la zone B.
. L’engagement de louer dans les 12 mois de l’achèvement.
Bon à savoir
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
Vous pouvez louer à vos ascendants ou descendants à condition qu’ils ne fassent pas partis de votre foyer fiscal (sauf en intermédiaire)
b) Dans le cadre de la Scellier outre-mer intermédiaire, en respectant les plafonds des loyers et le plafond des revenus des locataires, vous bénéficiez en plus d’un abattement de 30% sur les loyers lors de votre déclaration de revenus fonciers (déclaration 2044).
Vous pouvez également, en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximum 6 ans), bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 8% du prix de revient du logement étalée sur 6 ans : soit 32% sur 15 ans.
Plafond des loyers 2012 de la loi Scellier outre-mer (montant en €/m²)
Zone B1 |
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| Régime Scellier outre mer | 12.62 |
| Régime Scellier outre mer intermédiaire | 10.10 |
Plafond des ressources des locataires (en Euros) applicable en 2012
Zone B1 |
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| Personne seule | 27 193 |
| Couple | 36 615 |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 43 671 |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 52 716 |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 62 017 |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 69 893 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 7 798 |
La loi Girardin reste encore en vigueur : différentes possibilités s’offrent aux particuliers et aux sociétés
a) La loi Girardin classique, locatif secteur libre
Ce dispositif a été supprimé le 31 décembre 2011 pour être remplacé par la loi Scellier outre-mer.
b) La loi Girardin intermédiaire
En 2012, la réduction d’impôt passe à 32 % du prix de revient sur 5 ans sur une base défiscalisable.
Cette dernière est calculée à partir d’une superficie défiscalisable (surface habitable + varangue dans la limite de 14 m²) et d’un plafond de prix au m² réactualisé chaque année.
En 2012, le plafond est de 2 505.26 € TTC/m² soit 2 309 € HT / m².
Exemple : prix d’acquisition du bien 200 000 € pour un T2 de 55 m² dont 15 m² de terrasse
La base défiscalisable est : (40 m² + 14 m²) x 2 505,26 € = 135 284 €
La réduction fiscale est de 135 284 € x 32% = 43 290 € soit 8 658 € / an pendant 5 ans.
Dans les 6 mois suivant la date d’achèvement, le logement doit être loué pendant 6 ans au minimum, en respectant les plafonds de loyers et de ressources fixés par décret annuellement.
Plafond des ressources des locataires pour les baux conclus ou reconduits 2012
DOM, Saint Martin, Saint Barthélemy |
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| Personne seule | 30 433 € |
| Couple | 56 287 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 59 542 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 62 798 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 67 149 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 71 500 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 4 568 € |
Bon à savoir :
Si la réduction d’impôt est supérieure à votre imposition, le différentiel n’est pas reportable sur les années suivantes.
Le déficit foncier pouvant être généré durant les 5 ou 6 ans ne sont pas cumulables avec la réduction d’impôts en outre il pourra être utilisé à la fin de la défiscalisation et ainsi faire baisser votre base imposable.
Attention : Le plafond annuel de réduction d’impôt est de 40 000 € /an ou en option 15% des revenus annuels du foyer fiscal.
La loi Girardin intermédiaire devrait prendre fin le 31 décembre 2012 pour être relayé par la loi Scellier Outre-mer.
c) Loi Girardin en résidence principale
Elle concerne les personnes qui font construire ou acquièrent un bien neuf en tant que primo accédant et qui en font leur résidence principale.
La réduction d’impôts est de 18% du prix de revient sur 10 ans, calculée à partir d’une base défiscalisable (surface habitable + « varangue » limitée à 14 m²) et d’un plafond (réactualisé chaque année) de prix au m² qui est en 2012 de 2 505.26 € TTC (dont TVA à 8.5%).
La surface éligible est plafonnée dans une limite fixée (par décret) entre 50 et 150 m², selon le nombre de personnes du foyer.
En 2011, le taux de réduction d’impôt est révisé à :
. 26% en cas d’utilisation d’énergie renouvelable.
. 31% en cas d’implantation en ZUS (Zone Urbaine Sensible.
. 35% en cas de cumul des 2 majorations (énergie renouvelable et ZUS).
Obligations : Le propriétaire s’engage à occuper le logement pendant au moins 5 ans en résidence principale.
La loi Girardin en résidence principale est prévue d’être appliquée jusqu’au 31 décembre 2017.
d) Loi Girardin via une société soumise à l'IS
L’art 217 du code général des impôts permet à toute société soumise à l’IS qui acquiert un logement neuf dans les Dom Tom de déduire 100% du montant de l’investissement (hors TVA) de son résultat net avant impôt l’année N de l’achèvement du bien.
Si le montant de l’investissement est supérieur au résultat net, le différentiel est reportable sur la ou les année(s) suivante(s).
Vos obligations :
. Louer pendant une période de 6 ans au moins, dans les 6 mois de l’achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, à des personnes qui en font leur résidence principale.
. Le loyer et les ressources du locataire sont soumis à des plafonds fixés par décret (vous louez en intermédiaire).
Les avantages :
. Gommer l’IS en partie ou en totalité
. Garder de la trésorerie et générer des fonds propres
. Permet de fait de distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires
Remarques : Ce document reprend des données simplifiées, à titre indicatif et non contractuel. Compte tenu des modifications régulières des textes législatifs, les informations indiquées nécessitent d’être actualisées.
